Indemnité de rupture conventionnelle 2027 : plafond de 1 PASS, PSE inclus, quels enjeux pour le CSE ?

Le régime actuel des indemnités de rupture

Aujourd'hui, la part d'une indemnité de licenciement ou de rupture conventionnelle exonérée d'impôt sur le revenu est la plus élevée des trois sommes suivantes :

• le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle ;
• deux fois la rémunération annuelle brute de l'année précédente ;
• la moitié de l'indemnité perçue.

Cette exonération est plafonnée à 6 PASS (288 360 € en 2026). Pour les cotisations, elle est limitée à la part exonérée d'impôt et à 2 PASS (96 120 €). Au-delà de 10 PASS (5 PASS pour les mandataires sociaux), l'indemnité est assujettie dès le premier euro.

Ce que prévoient le PLF et le PLFSS 2027

La réforme repose sur deux textes : l'article 2 du PLF 2027 pour l'impôt sur le revenu et l'article 6 du PLFSS 2027 pour les cotisations. Dans la version déposée le 1er octobre 2026, elle s'appliquerait aux ruptures prenant effet à compter du 1er janvier 2027 :

• un plafond unique d'exonération de 1 PASS (48 060 € en 2026) pour l'impôt sur le revenu, les cotisations et la CSG-CRDS ;
• ce plafond s'appliquerait même à l'indemnité légale ou conventionnelle, aujourd'hui exonérée en totalité dans les limites rappelées ci-dessus ;
• les indemnités versées dans le cadre d'un PSE seraient intégrées à ce plafond unique ;
• les seuils d'assujettissement intégral de 10 PASS (5 PASS pour les mandataires sociaux) seraient maintenus.

Le Gouvernement estime que 95 % des salariés resteraient totalement exonérés ; le rendement de l'article 6 du PLFSS est chiffré à 0,3 Md€. Selon LégiFiscal, la fraction imposable pourrait bénéficier du système du quotient.

Un texte encore mouvant : où en est-on au 16 octobre 2026 ?

Le 7 octobre, la commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté l'amendement I-CF1413 (É. Ciotti) maintenant l'ancien régime pour les ruptures intervenues avant le 1er janvier 2027, quelle que soit la date de versement. Mais la commission a ensuite rejeté l'ensemble de la partie « recettes » du PLF : la séance publique, ouverte le 13 octobre, repart donc du texte du Gouvernement.

En séance, plusieurs amendements ont été adoptés à titre provisoire, selon LégiFiscal (16 octobre 2026) :

• les indemnités de licenciement seraient sorties du plafond de 1 PASS (amendements I-1300 et I-1591) ;
• le nouveau régime ne s'appliquerait qu'aux sommes perçues à compter du 1er janvier 2027 (I-988).

Ces votes restent provisoires : vote solennel de la première partie du PLF le 20 octobre 2026, puis Sénat, avec un recours possible à l'article 49.3. Le PLFSS doit être voté le 27 octobre. Le texte définitif devra être vérifié.

Deux exemples chiffrés

Exemples publiés par LégiFiscal sur la base du texte déposé :

• Salarié payé 3 000 € par mois, 15 ans d'ancienneté, indemnité de 12 500 € : exonération totale, avant comme après la réforme, le montant restant inférieur à 48 060 €.
• Cadre rémunéré 100 000 € par an, indemnité de 120 000 € dont 60 000 € d'indemnité légale : aujourd'hui, pas d'impôt sur le revenu, cotisations sur 23 880 € et CSG-CRDS sur 60 000 €. Après la réforme, 71 940 € (120 000 € − 48 060 €) seraient soumis à l'impôt, aux cotisations et à la CSG-CRDS.

L'écart deviendrait donc significatif pour les salariés à forte ancienneté ou à rémunération élevée.

Quels enjeux pour le CSE ?

Si la réforme était adoptée dans sa version initiale, le montant brut d'une indemnité ne suffirait plus à apprécier ce que percevra le salarié : une même enveloppe pourrait donner un net très différent selon la date de la rupture ou du versement, le motif de la rupture et le rattachement éventuel à un PSE. Notre page consacrée au plan de sauvegarde de l'emploi et au CSE rappelle le contexte de ces procédures.

Conseils pratiques pour les élus

• Demander des simulations distinguant brut et net estimé, dans le régime actuel et dans l'hypothèse de la réforme.
• Repérer les procédures dont la rupture ou le versement pourrait intervenir autour du 1er janvier 2027, la date de référence n'étant pas encore fixée.
• Suivre le vote du 20 octobre, la lecture au Sénat et le texte définitif avant de diffuser une information chiffrée aux salariés.